Conditions d’utilisation

eat’s me & eat’s you – V. 24.08.2020

1. Qu’est-ce que les applications eat’s me et eat’s you

eat’s me et eat’s (« applications ») you sont propritétées de VNV SA (« VNV »), dont le numéro d’identification est IDE CHE-115.286.840. Les « applications » ont pour but de faciliter le traçage de personnes dans des établissements publics.

2. Portée et applicabilité

Ces conditions d’utilisation («Conditions d’utilisation») ainsi que toutes les mentions légales, telles que la politique de confidentialité, régissent votre accès et votre utilisation des services disponibles via les applications et/ou le site Web.

Les questions de sécurité et de confidentialité de vos données sont régies par la politique de confidentialité.

En accédant et en utilisant les applications et / ou le site Web, vous confirmez que vous comprenez et acceptez d’être lié par la version actuelle des conditions d’utilisation. Ces conditions d’utilisation doivent être lues parallèlement à la politique de confidentialité.

Si vous n’acceptez pas ces conditions d’utilisation, vous ne devez pas continuer à accéder au site Web et vous devez désinstaller les applications et cesser son utilisation.

Lorsque vous utilisez les applications en relation avec les services fournis par Apple ou tout autre tiers, tel que Stripe, vous serez soumis aux conditions d’utilisation et aux politiques de confidentialité d’Apple, Android ou de tout autre tiers. Vous devez vous assurer que vous avez lu ces termes.

3. Utilisation interdite de les applications eat’s me et/ou du site Web

Vous acceptez de ne pas utiliser les applications et/ou le site Web à des fins autres que celles autorisées par les présentes conditions d’utilisation. Vous ne devez pas utiliser les applications et/ou le site Web à des fins illégales ou à des activités illégales ou non autorisées. En particulier, vous ne devez pas utiliser l’Application et/ou le Site Web d’une manière obscène ou offensante ou enfreignant les droits, en particulier les droits de propriété intellectuelle, d’un tiers.

En accédant et/ou en utilisant l’Application et/ou le Site Web, vous ne devez pas: (i) reproduire, développer et adapter même partiellement l’Application, la modifier ou l’inclure dans tout autre logiciel; (ii) accéder ou rechercher les applications par tout moyen autre que via des interfaces accessibles au public; (iii) faire de la rétro-ingénierie de les applications; (iv) perturber les services d’eat’s me de quelque manière que ce soit.

Vous ne devez pas reproduire, copier, vendre les applications et / ou le contenu du site Web et sa conception. Sans le consentement écrit préalable d’eat’s me, vous ne devez pas modifier ou redistribuer les applications et / ou le contenu du site Web et sa conception ou reproduire, stocker, lier, encadrer ou créer un lien profond sur toute autrees applications et / ou site Web.

4 Utilisation interdite de l’application eat’s you

Vous acceptez de ne pas utiliser l’application et/ou le site Web à des fins autres que celles autorisées par les présentes conditions d’utilisation. Vous ne devez pas utiliser l’application et/ou le site Web à des fins illégales ou à des activités illégales ou non autorisées. En particulier, vous ne devez pas utiliser l’Application et/ou le Site Web d’une manière obscène ou offensante ou enfreignant les droits, en particulier les droits de propriété intellectuelle, d’un tiers.

En accédant et/ou en utilisant l’Application et/ou le Site Web, vous ne devez pas: (i) reproduire, développer et adapter même partiellement l’Application, la modifier ou l’inclure dans tout autre logiciel; (ii) accéder ou rechercher l’application par tout moyen autre que via des interfaces accessibles au public; (iii) faire de la rétro-ingénierie de l’application; (iv) perturber les services d’eat’s me de quelque manière que ce soit.

Vous ne devez pas reproduire, copier, vendre l’application et / ou le contenu du site Web et sa conception. Sans le consentement écrit préalable d’eat’s me, vous ne devez pas modifier ou redistribuer l’application et / ou le contenu du site Web et sa conception ou reproduire, stocker, lier, encadrer ou créer un lien profond sur toute autre application et / ou site Web.

En accédant et/ou en utilisation l’Applicaiton, vous vous engagez à ne pas utiliser les données scanées à des fin de marketing ou de promotion de votre établissement. Vous vous engagez aussi à ne pas transmettre les donner de votre établissement à un tiers.

Vous vous engagez à supprimer les données exportées après 14 jours.

5. Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle (les «droits de propriété intellectuelle»), y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les marques, les droits de base de données, les brevets, la conception de l’application et / ou du site Web, ou d’autres droits de propriété intellectuelle enregistrables ou non enregistrables, titres et intérêts dans et à l’Application et / ou au Site Web (à l’exclusion des Données fournies par les utilisateurs de l’Application et / ou du Site Web) sont et resteront la propriété exclusive de VNV et de ses concédants de licence.

Rien dans les présentes Conditions d’utilisation ne vous donne le droit d’utiliser le nom VNV ou l’une des marques de commerce, logos, noms de domaine Internet et autres caractéristiques distinctives de la marque VNV. Vous êtes autorisé à télécharger et à imprimer toute information de l’application et / ou du site Web uniquement pour votre usage personnel.

Ces conditions d’utilisation ne constituent pas un transfert de tout droit de propriété intellectuelle

5. Droit applicable et For

Le droit matériel suisse est applicable au présent rapport contractuel. La juridiction compétente pour tout litige éventuel est la ville de la Chaux-de-Fonds. VNV est cependant également libre de faire valoir ses droits au domicile du Client. Les fors impératifs sont réservés.

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