Politique de confidentialité eat’s me & eat’s you – V. 11.08.2020

1. Propriété intellectuelle et autres droits

VNV accorde au client pendant la durée de vie de l’application, le droit non transmissible et non-exclusif d’utiliser les services mis à disposition par VNV. Tous les autres droits tels que les droits de propriété et les droits immatériels (droits de propriété intellectuelle, droits des marques, etc.) en relation avec les services de VNV demeurent chez VNV ou chez les tiers titulaires de ces droits et ne peuvent pas être utilisés par le client. Le client qui viole des droits de propriété ou des droits incorporels, s’engage à dédommager VNV des prétentions des tiers lésés.

2. Protection des données

Les données du client sont stockés localement sur son téléphone mobile. Lorsqu’un client présente son code QR à un établissement utilisant eat’s you, l’établissement accède aux informations suivantes :

  • Nom
  • Prénom
  • Localité
  • Téléphone mobile
  • E-mail
  • Heure d’entrée et de sortie

Conformément à la décrective du SCAV datée du 07.07.2020.

Les données scannées sur les téléphones mobile sont automatiquement supprimées après 15 jours.

Aucune donnée de client n’est transmise à VNV et ses partenaires.

3. Droit applicable et For

Le droit matériel suisse est applicable au présent rapport contractuel. La juridiction compétente pour tout litige éventuel est la ville de la Chaux-de-Fonds. VNV est cependant également libre de faire valoir ses droits au domicile du Client. Les fors impératifs sont réservés.